Conditions d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes CGU définissent les modalités et conditions d’utilisation du site LES EXPERTS FORMALISTES. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des CGU par l’utilisateur.

Article 2 : Services proposés

  • La création et la modification d’entreprises (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI).
  • L’accompagnement pour la rédaction de statuts, la publication d’annonces légales, et les dépôts auprès des administrations.
  • Un suivi personnalisé avec des experts-comptables spécialisés.

Article 3 : Obligations de l'utilisateur

  • Fournir des informations exactes et complètes pour les démarches administratives.
  • Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus du site.

Article 4 : Responsabilités

LES EXPERTS FORMALISTES ne peut être tenu responsable des retards ou refus liés aux administrations compétentes (CFE, Greffe, etc.). L’utilisateur est seul responsable des informations fournies et des conséquences en découlant.

Article 5 : Tarifs et paiements

Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement des services s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée.

Article 6 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 7 : Modification des CGU

LES EXPERTS FORMALISTES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.

Mention légale

1. Identification de l'éditeur du site

  • Nom du site : LES EXPERTS FORMALISTES
  • Propriétaire : LES EXPERTS FORMALISTES
  • Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  • SIRET : 98743861100012
  • RCS : 987 438 611 R.C.S. Paris
  • Capital social : 400 €
  • Directeur de publication : Steven Boclet
  • Contact :
    • Téléphone : 0752099913
    • Email : contact@expertsformalistes.com

2. Hébergement

  • Hébergeur : Infomaniak

3. Activité du site

Le site LES EXPERTS FORMALISTES propose des services d’accompagnement pour la création, la modification, et la gestion d’entreprises (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, etc.). Notre objectif est de simplifier les démarches administratives et juridiques grâce à l’expertise de nos partenaires spécialisés, notamment en matière de comptabilité.

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

5. Données personnelles

LES EXPERTS FORMALISTES s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : contact@expertsformalistes.com. Les données collectées sur le site sont utilisées exclusivement pour fournir les services demandés (création d’entreprise, suivi, etc.) et ne seront jamais vendues à des tiers.

6. Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur.

7. Responsabilité

LES EXPERTS FORMALISTES met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations diffusées sur le site, mais ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou interruptions de service.